1. Identification du vendeur
Conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation et de l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site les informations suivantes :
Dénomination sociale : Minttu
Nom commercial : Minttu
Forme juridique : x
Siège social : x
NIF/CIF : x
Adresse e-mail : ross@minttu.es
Téléphone : x
Nom de domaine : minttu.es
Activité : Vente en ligne de produits alimentaires
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site internet minttu.es entre le vendeur et tout consommateur ou acheteur non professionnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le client.
Le vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Toutefois, des variations non substantielles peuvent exister.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande suppose la création ou l’utilisation d’un compte client et la fourniture d’informations exactes et complètes.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement.
Le vendeur confirme la commande par l’envoi d’un e-mail récapitulatif.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site (carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé).
Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement externes. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et sont généralement de 5 jours ouvrés, sauf mention contraire.
En cas de retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur, le client sera informé dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://minttu.es/fr/formulaire-de-retour/
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
9. Remboursement
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve de la réception des produits retournés.
10. Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit concerné.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Pour toute demande : ross@minttu.es
13. Service client
Pour toute question ou réclamation :
E-mail : ross@minttu.es
Téléphone : x
Horaires : du lundi au vendredi, de 8h à 14h
14. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions du lieu de résidence du consommateur, conformément aux règles impératives applicables.